Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et du service Jurizy (le « Service »), édité par Fagueye Wélé (voir les mentions légales). En créant un compte ou en utilisant le Service, tu acceptes sans réserve les présentes CGU.

2. Description du Service

Jurizy est un outil d'aide à la méthodologie juridique destiné aux étudiants en droit. Il permet, après création d'un compte :

  • de déposer une copie (dissertation, cas pratique, commentaire d'arrêt ou commentaire de texte) et d'en recevoir une correction générée par intelligence artificielle (note estimée, annotations, conseils méthodologiques) ;
  • de t'entraîner en dehors de tout devoir (mode Entraînement) : choisir un type d'exercice, obtenir un sujet (généré par intelligence artificielle pour un cas pratique ou une dissertation, ou issu d'une décision de justice réelle pour un commentaire d'arrêt) ou coller le tien, suivre un minuteur indicatif, puis faire corriger ta copie ;
  • d'échanger avec JurisTuteur, un assistant conversationnel basé sur la correction reçue, pour approfondir la compréhension d'une notion ou d'une erreur (réservé aux abonnés).

Jurizy ne se limite pas à une utilisation générique d'un modèle de langage grand public : les corrections et les réponses de JurisTuteur sont guidées par un corpus méthodologique spécialisé, conçu et rédigé par une juriste avec une expérience d'enseignement en méthodologie juridique (grilles de notation par type d'exercice, règles de calibration selon le niveau d'étude, garde-fous pédagogiques). Ce corpus représente plusieurs dizaines de pages d'instructions dédiées, spécifiques au droit français et à ses exercices académiques. Il est amené à s'enrichir progressivement, notamment par l'intégration de sources juridiques complémentaires (recherche augmentée) et un affinage plus poussé du modèle sous-jacent, dans une logique d'amélioration continue de la précision du Service.

3. Nature du Service et limites

Sources des décisions de justice.Les décisions utilisées dans le mode Entraînement pour un commentaire d'arrêt sont de véritables décisions, jamais inventées par l'intelligence artificielle. Elles proviennent de bases publiques : Judilibre (Cour de cassation, via la plateforme d'API PISTE de l'État) et LibreJustice (librejustice.fr), service tiers qui regroupe notamment des décisions du Conseil d'État, du Conseil constitutionnel, des juridictions administratives et judiciaires, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme. Lorsqu'une décision provient de LibreJustice, la source est indiquée sous la décision, avec un lien vers son texte officiel lorsqu'il existe. Jurizy n'est pas l'éditeur de ces bases, qui sont fournies en l'état : Jurizy ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la disponibilité de ces sources, et il t'appartient de vérifier le texte de la décision sur la source officielle avant d'en faire usage en dehors de Jurizy. Si aucune décision pertinente n'est trouvée, il t'est demandé de coller toi-même la décision à commenter. Les cas pratiques et dissertations du mode Entraînement générés par intelligence artificielle sont des énoncés fictifs d'entraînement, sans valeur de décision ni de doctrine.

Malgré le corpus méthodologique spécialisé décrit à l'article 2, Jurizy reste fondé sur un modèle d'intelligence artificielle : Jurizy s'appuie sur l'API de Claude, le modèle développé par la société américaine Anthropic, pour générer les corrections, les réponses de JurisTuteur et les sujets d'entraînement générés par intelligence artificielle, ainsi que, plus ponctuellement, pour analyser un extrait de cours saisi dans le mode Entraînement. Ce modèle n'est pas utilisé tel quel, comme un assistant généraliste : il est piloté par les instructions détaillées (les « prompts ») et par le corpus méthodologique propres à Jurizy décrits à l'article 2, qui encadrent la façon dont il corrige, note, explique et génère des sujets (grilles de notation par type d'exercice, règles de calibration selon le niveau d'étude, garde-fous pédagogiques). Jurizy n'est ni affilié à Anthropic ni approuvé par elle. La note estimée, les annotations et les réponses de JurisTuteur sont des évaluations automatisées, fournies à titre indicatif et pédagogique : elles ne constituent ni un avis juridique professionnel, ni une garantie de la note qui sera obtenue lors d'un examen ou d'un contrôle réel, ni un substitut à l'enseignement dispensé par un professeur ou un chargé de TD.

Comme tout système d'intelligence artificielle, Jurizy peut produire des erreurs, des approximations ou des oublis. Il t'appartient de conserver un regard critique sur les corrections et réponses reçues, et de les recouper avec ton cours et les sources faisant autorité.

4. Compte utilisateur

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et de toute activité effectuée depuis ton compte. Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé.

5. Plans et quotas

Jurizy propose un plan Gratuit et un plan Premium. Le plan Essentiel n'est plus proposé à la souscription et reste maintenu pour les abonnés qui l'ont déjà souscrit. Le plan Gratuit est un essai unique offert à l'inscription, limité à une (1) correction détaillée ; la génération de sujets d'entraînement est offerte sur tous les plans (avec, sur le plan Gratuit, un plafond quotidien de dix sujets pour prévenir les abus) ; il n'est pas renouvelé et n'inclut pas l'accès à JurisTuteur, réservé aux abonnés. Les abonnements sont associés à un quota mensuel de corrections et de messages JurisTuteur, détaillé dans la section tarifs de la page d'accueil. Ces quotas mensuels se réinitialisent le premier jour de chaque mois, y compris pour un abonnement annuel, et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Un refus de correction (copie vide ou trop courte, énoncé manquant, sujet étranger au droit français…) n'est pas décompté de ton quota ni de ton essai gratuit.

Le plan Premium est proposé en abonnement mensuel, sans engagement, ou en abonnement annuel, payé en une seule fois pour douze mois. Les abonnements sont à reconduction tacite pour une durée identique et peuvent être résiliés à tout moment depuis ton espace compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours, sous réserve du droit de rétractation. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la souscription, puis automatiquement à chaque échéance mensuelle ou annuelle. Les tarifs affichés dans la section tarifs de la page d'accueil sont exprimés toutes taxes comprises. Tout changement de tarif te sera communiqué à l'avance et ne s'appliquera pas rétroactivement à un abonnement déjà souscrit sur la période en cours.

6. Droit de rétractation

Tu disposes d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans avoir à te justifier ni à payer d'autres frais que ceux prévus ci-après. Pour l'exercer, tu peux utiliser le formulaire de contact (sujet « Droit de rétractation »), qui te renvoie un accusé de réception par e-mail, ou envoyer à contact@jurizy.fr le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Si tu as demandé le démarrage immédiat du service, tu paies un montant proportionné au service fourni jusqu'à ta rétractation. Le solde t'est remboursé par le moyen de paiement utilisé.

Formulaire de rétractation

(Complète et renvoie ce formulaire uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.)

À l'attention de Jurizy, contact@jurizy.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Souscrit le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

7. Contenu déposé par l'utilisateur

Les copies que tu déposes restent ta propriété. En les soumettant, tu garantis en être l'auteur ou disposer des droits nécessaires pour les faire corriger, et tu autorises Jurizy à les traiter (y compris via des prestataires tiers, voir la politique de confidentialité) dans le seul but de générer la correction ou la réponse JurisTuteur demandée.

8. Usage loyal du Service

Tu t'engages à utiliser Jurizy dans un cadre pédagogique loyal, et notamment à ne pas :

  • tenter de détourner JurisTuteur pour obtenir la rédaction complète ou partielle d'un devoir à ta place, y compris en fragmentant la demande sur plusieurs messages ;
  • utiliser le Service pour un usage commercial, ou pour corriger les copies d'autres personnes contre rémunération ;
  • perturber le fonctionnement du Service (tentative d'accès non autorisé, surcharge automatisée, ingénierie inverse) ;
  • partager ton compte ou revendre l'accès au Service.

En cas de manquement caractérisé et répété à ces engagements, Jurizy se réserve le droit de suspendre ou de résilier ton compte, après notification par email lorsque cela est possible.

9. Résiliation

Tu peux cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de ton compte à tout moment en écrivant à contact@jurizy.fr. La suppression du compte entraîne la suppression des données associées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

10. Modification des CGU

Jurizy peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour refléter l'ajout de nouvelles fonctionnalités (comme le paiement en ligne). La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date de dernière mise à jour. En cas de changement substantiel, les utilisateurs actifs en seront informés par email.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable d'un différend, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.